Déclaration de copropriété :
La déclaration de copropriété est un acte juridique et authentique reçu par un notaire. C’est un contrat liant tous les copropriétaires de l’immeuble et que ceux-ci doivent respecter.
La déclaration de copropriété se divise en trois parties :
- L’acte constitutif de copropriété;
- Le règlement de l’immeuble;
- L’état descriptif des fractions.
Seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de modifier la déclaration de copropriété.
Règlement de l’immeuble :
Le règlement de l’immeuble est la partie de la déclaration de copropriété qui contient les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété.
Pour connaître l’ensemble des règles en vigueur, il faut consulter la déclaration de copropriété initiale et le registre de la copropriété.
Déclaration de copropriété initiale
mis à jour le 20 mai 2019