INTRODUCTION
Le syndicat de copropriété avec l’adoption de la loi 141 a l’obligation de tenir à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques..
Le but est d’aider les syndicats de copropriété à souscrire une assurance couvrant la totalité de l’immeuble, à l’exclusion des améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie, lorsqu’elles peuvent être identifiées par rapport à la description de l’unité de base.
Cette description (souvent appelée « unité de référence » ou « unité de base ») permet donc non seulement de déterminer la valeur de base d’une unité (qui doit être assurée par l’assurance du syndicat), mais de déterminer les améliorations à inclure dans l’assurance du copropriétaire.
Par le fait même, en cas de sinistre, l’assurance du syndicat assumera l’indemnisation des parties communes et des unités de référence, et celle du copropriétaire, les améliorations apportées à l’unité au fil des ans.
Le syndicat de copropriété a jusqu’au 13 juin 2020 pour adopter une description d’une unité de référence.Le document initial, a été élaboré à partir des documents du promoteur C.R Gagnon et soumis aux copropriétaires le 2 avril 2020. Sur réception des commentaires reçus, des précisions ont été apportées et la version finale adoptée par le conseil d’administration le 29 avril 2020.